La loi Spinetta du 4 janvier 1978 définit que tout constructeur – y inclus le maçon – ayant pris part à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage est présumé responsable des dommages graves pouvant être constatés sur cet ouvrage dans les 10 ans suivant la réception de ce dernier.
La loi prévoit de lourdes sanctions pour le professionnel qui ne peut justifier qu’il est couvert par une assurance décennale : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
Certes, vous pouvez prendre un artisan ou une entreprise non assurée, ils sont souvent bien moins chers car l’assurance décennale – et surtout en maçonnerie – est un vrai coût à supporter.
Si par contre il vous arrive quelque chose et l’entreprise n’est pas assurée et/ou qu’elle cesse son activité, vous n’aurez aucun recours effectif contre la société, même si sa responsabilité est établie. Votre seule option sera de rechercher la responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale, mais il faudra que ce dernier soit solvable.
Si en plus vous n’avez pas souscrit à l’assurance dommage-ouvrage comme oblige la loi, alors, vous devez porter tous vos frais jusqu’à la justice aurait tranché et les soldes enfin débloqués, ce que peut par fois prendre des années….
